Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Si un décès survient à l’occasion d’un événement visé à la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (chapitre S-2.4), la personne responsable des mesures d’intervention doit le signaler immédiatement à un coroner.
1983, c. 41, a. 42; 2001, c. 76, a. 149; 2024, c. 18, a. 66.
42. Si un décès survient à l’occasion d’un événement visé à la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3), la personne responsable des mesures d’intervention doit le signaler immédiatement à un coroner.
1983, c. 41, a. 42; 2001, c. 76, a. 149.
42. Si un décès survient à l’occasion d’un sinistre au sens de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P‐38.1), la personne responsable des mesures d’urgence doit le signaler immédiatement à un coroner.
1983, c. 41, a. 42.
© Gouvernement du Québec