Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le coroner en chef a la garde des archives des coroners.
Les archives des coroners sont constituées des originaux des rapports d’investigation ou d’enquête ainsi que des documents y annexés que les coroners doivent faire parvenir au coroner en chef.
1983, c. 41, a. 30.
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