Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le coroner en chef adopte, par règlement, le code de déontologie des coroners et veille à son application.
Ce code impose notamment au coroner des devoirs d’ordre général ou particulier envers le public, les autres coroners, les personnes impliquées dans les circonstances d’un décès et les personnes appelées à participer à une investigation ou à une enquête.
1983, c. 41, a. 28.
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