Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le coroner en chef exerce à l’égard de son personnel les pouvoirs d’un dirigeant d’organisme au sens de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Le personnel nécessaire à l’application de la présente loi est nommé suivant la Loi sur la fonction publique.
1983, c. 41, a. 24; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242.
24. Le coroner en chef exerce à l’égard de son personnel les pouvoirs d’un dirigeant d’organisme au sens de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Le personnel nécessaire à l’application de la présente loi est nommé et rémunéré suivant la Loi sur la fonction publique.
1983, c. 41, a. 24; 1983, c. 55, a. 161.
© Gouvernement du Québec