180.Les dispositions de la présente loi concernant les documents qui sont consultés ou transmis en cours d’investigation ou d’enquête ainsi que les rapports d’investigation ou d’enquête et les documents y annexés s’appliquent malgré les dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
1983, c. 41, a. 180; 2020, c. 202020, c. 20, a. 411.
180.Les dispositions de la présente loi concernant les rapports d’investigation ou d’enquête et les documents y annexés s’appliquent malgré les dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).