Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 176
Versions de la disposition

Texte complet
176. Une personne déclarée coupable d’outrage au tribunal en vertu de la présente loi peut être condamnée aux peines prévues à l’article 62 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01).
1983, c. 41, a. 176; 1990, c. 4, a. 749; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
176. Une personne déclarée coupable d’outrage au tribunal en vertu de la présente loi peut être condamnée aux peines prévues au premier alinéa de l’article 51 du Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1983, c. 41, a. 176; 1990, c. 4, a. 749.
176. Une personne reconnue coupable d’outrage au tribunal en vertu de la présente loi peut être condamnée aux peines prévues au premier alinéa de l’article 51 du Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1983, c. 41, a. 176.
© Gouvernement du Québec