C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 163.1 Versions de la disposition

2022-11-01

163.1. Le gouvernement établit, par règlement, la procédure de renouvellement du mandat d’un coroner.

Ce règlement peut notamment:

1°  autoriser la formation de comités d’examen, fixer leur composition et déterminer le mode de nomination de leurs membres;

2°  déterminer les critères dont un comité tient compte;

3°  déterminer les renseignements qu’un comité peut requérir d’un coroner et les consultations qu’il peut effectuer.

Un comité d’examen ne peut faire une recommandation défavorable au renouvellement du mandat d’un coroner sans, au préalable, l’informer de son intention et des motifs sur lesquels la recommandation se fonde et sans lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations.

2020, c. 20, a. 37.