Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. Les témoins déposent hors la présence les uns des autres si le coroner l’ordonne d’office ou à la demande du directeur des poursuites criminelles et pénales, de l’avocat représentant le procureur général ou d’une personne intéressée.
1983, c. 41, a. 151; 2005, c. 34, a. 70.
151. Les témoins déposent hors la présence les uns des autres si le coroner l’ordonne d’office ou à la demande du substitut du Procureur général, de l’avocat représentant le Procureur général ou d’une personne intéressée.
1983, c. 41, a. 151.
© Gouvernement du Québec