Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le gouvernement peut destituer, suspendre sans traitement ou réprimander le coroner en chef ou un coroner en chef adjoint sur un rapport du juge en chef de la Cour du Québec, ou d’un juge de cette cour désigné par lui, fait à la suite d’une enquête demandée par le ministre de la Sécurité publique.
1983, c. 41, a. 15; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 21, a. 66; 1988, c. 46, a. 24; 1997, c. 82, a. 2; 2020, c. 20, a. 9.
15. Le gouvernement peut destituer, suspendre avec ou sans traitement ou réprimander le coroner en chef ou un coroner en chef adjoint sur un rapport du juge en chef de la Cour du Québec, ou d’un juge de cette cour désigné par lui, fait à la suite d’une enquête demandée par le ministre de la Sécurité publique.
1983, c. 41, a. 15; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 21, a. 66; 1988, c. 46, a. 24; 1997, c. 82, a. 2.
15. Le gouvernement peut destituer, suspendre avec ou sans traitement ou réprimander le coroner en chef ou un coroner en chef adjoint sur un rapport du juge en chef de la Cour du Québec fait à la suite d’une enquête demandée par le ministre de la Sécurité publique.
1983, c. 41, a. 15; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 21, a. 66; 1988, c. 46, a. 24.
15. Le gouvernement peut destituer, suspendre avec ou sans traitement ou réprimander le coroner en chef ou un coroner en chef adjoint sur un rapport du juge en chef de la Cour du Québec fait à la suite d’une enquête demandée par le Solliciteur général.
1983, c. 41, a. 15; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 21, a. 66.
15. Le gouvernement peut destituer, suspendre avec ou sans traitement ou réprimander le coroner en chef ou un coroner en chef adjoint sur un rapport du juge en chef de la Cour provinciale fait à la suite d’une enquête demandée par le Solliciteur général.
1983, c. 41, a. 15; 1986, c. 86, a. 38.
15. Le gouvernement peut destituer, suspendre avec ou sans traitement ou réprimander le coroner en chef ou un coroner en chef adjoint sur un rapport du juge en chef de la Cour provinciale fait à la suite d’une enquête demandée par le ministre de la Justice.
1983, c. 41, a. 15.
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