Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 144
Versions de la disposition

Texte complet
144. Lorsqu’une enquête du coroner a été autorisée conformément à l’article 156 alors qu’une personne fait l’objet d’une poursuite criminelle pour ce même décès, nul ne peut publier ou diffuser la preuve faite à cette enquête tant que le jugement sur la poursuite criminelle n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée.
1983, c. 41, a. 144.
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