Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
140. L’enquête est publique. Le coroner peut faire exception à ce principe s’il considère que l’intérêt public ou que la protection de la vie privée d’une personne, de sa réputation ou de son droit à un procès juste et équitable exige que l’audition d’un témoin se tienne à huis clos.
1983, c. 41, a. 140; 2020, c. 20, a. 33.
140. L’enquête est publique.
1983, c. 41, a. 140.
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