Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01 - Loi sur les coroners
Article 13.1
Versions de la disposition
13.1. Le ministre de la Sécurité publique peut, dans un cas présumé de faute grave, relever provisoirement le coroner en chef, un coroner en chef adjoint ou un coroner de ses fonctions, avec traitement, lorsque l’urgence de la situation nécessite une intervention rapide.
