Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 138
Versions de la disposition

Texte complet
138. Une personne intéressée peut se faire entendre, interroger le témoin dont elle a demandé l’assignation et, avec la permission du coroner, le contre-interroger. Elle peut également interroger et contre-interroger tout autre témoin et faire des représentations au coroner à la fin de l’enquête.
1983, c. 41, a. 138.
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