Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. Le coroner doit reconnaître comme personne intéressée une personne, une association, un ministère ou un organisme qui le demande et qui établit à la satisfaction du coroner son intérêt dans l’enquête.
Le coroner doit motiver le rejet d’une telle demande.
1983, c. 41, a. 136.
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