Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 130
Versions de la disposition

Texte complet
130. Le coroner doit, à l’enquête, faire prendre en sténographie ou enregistrer de toute autre manière autorisée par le gouvernement les dépositions des témoins, les représentations qui lui sont faites ainsi que les déclarations qu’il fait ou les décisions qu’il rend.
1983, c. 41, a. 130.
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