Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01 - Loi sur les coroners
Article 125
Versions de la disposition
125. Lorsqu’une personne âgée de moins de 18 ans est appelée à témoigner, le coroner, s’il est d’avis que celle-ci aurait intérêt à être représentée par un avocat, doit lui fournir l’occasion raisonnable d’en obtenir les services et, au besoin, ajourner à cette fin son témoignage.
