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Décisions des tribunaux
C-68.01 - Loi sur les coroners
Article 105
Versions de la disposition
105. Pour déterminer l’utilité d’une enquête, le coroner en chef tient compte de la nécessité de recourir à l’audition de témoins, notamment:
1° pour obtenir les informations propres à établir les causes probables ou les circonstances du décès;
2° pour permettre à un coroner de formuler des recommandations visant une meilleure protection de la vie humaine;
3° pour informer le public sur les causes probables ou les circonstances du décès.
