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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01 - Loi sur les coroners
Article 103.3
Versions de la disposition
103.3. (Abrogé).
103.3. Le coroner auxiliaire peut, aux fins de son investigation, examiner un dossier médical ou tout autre document pertinent, le photocopier ou le faire photocopier et procéder à un examen externe du cadavre.
Il doit, lorsqu’il en est requis, s’identifier ou indiquer sa qualité. Il doit de plus, lorsqu’il procède à un examen externe, en faire un rapport.
