C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 101 Versions de la disposition

2022-11-01

101. Malgré l’article 97, le coroner en chef ou un coroner à temps plein peut permettre la consultation du rapport non modifié ou des documents annexés ou, après paiement des droits fixés par règlement, en transmettre des copies certifiées conformes:

1°  à une personne, à une association, à un ministère ou à un organisme qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront pour connaître ou faire reconnaître ses droits;

2°  à un ministère ou à un organisme public qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront dans la poursuite de l’intérêt public;

3°  à un ordre professionnel qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront dans la poursuite de la protection du public;

4°  à un médecin qui établit à sa satisfaction que ces documents sont nécessaires à des fins de prévention ou de dépistage de maladie auprès d’un membre de la famille de la personne décédée.

Toutefois, le rapport d’un agent de la paix ne peut être consulté ou transmis sans la permission expresse du ministre de la Sécurité publique ou d’une personne qu’il autorise à cette fin.

1983, c. 41, a. 101; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24; 2020, c. 20, a. 29.

1999-04-01

101. Malgré l’article 97, le coroner en chef ou un coroner permanent peut permettre la consultation du rapport non modifié ou des documents y annexés ou, après paiement des droits fixés par règlement, en transmettre des copies certifiées conformes:

1°  à une personne, à une association, à un ministère ou à un organisme qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront pour connaître ou faire reconnaître ses droits;

2°  à un ministère ou à un organisme public qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront dans la poursuite de l’intérêt public.

Toutefois, le rapport d’un agent de la paix ne peut être consulté ou transmis sans la permission expresse du ministre de la Sécurité publique ou d’une personne qu’il autorise à cette fin.

1983, c. 41, a. 101; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.

1986-12-10

101. Malgré l’article 97, le coroner en chef ou un coroner permanent peut permettre la consultation du rapport non modifié ou des documents y annexés ou, après paiement des droits fixés par règlement, en transmettre des copies certifiées conformes:

1°  à une personne, à une association, à un ministère ou à un organisme qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront pour connaître ou faire reconnaître ses droits;

2°  à un ministère ou à un organisme public qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront dans la poursuite de l’intérêt public.

Toutefois, le rapport d’un agent de la paix ne peut être consulté ou transmis sans la permission expresse du Solliciteur général ou d’une personne qu’il autorise à cette fin.

1983, c. 41, a. 101; 1986, c. 86, a. 41.

1986-03-03

101. Malgré l’article 97, le coroner en chef ou un coroner permanent peut permettre la consultation du rapport non modifié ou des documents y annexés ou, après paiement des droits fixés par règlement, en transmettre des copies certifiées conformes:

1°  à une personne, à une association, à un ministère ou à un organisme qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront pour connaître ou faire reconnaître ses droits;

2°  à un ministère ou à un organisme public qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront dans la poursuite de l’intérêt public.

Toutefois, le rapport d’un agent de la paix ne peut être consulté ou transmis sans la permission expresse du Procureur général ou d’une personne qu’il autorise à cette fin.

1983, c. 41, a. 101.