Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. Le principal responsable de la gestion exerce ses fonctions sous la direction du conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine la rémunération du principal responsable de la gestion.
2000, c. 29, a. 97; 2018, c. 23, a. 86.
97. Le directeur général exerce ses fonctions sous la direction du conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine la rémunération du directeur général.
2000, c. 29, a. 97.
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