Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Malgré l’article 94, le conseil d’administration d’une caisse membre d’une fédération ne peut créer des postes de gestionnaires que dans la mesure prévue par le règlement intérieur de la fédération.
2000, c. 29, a. 95; 2018, c. 23, a. 85.
95. Le conseil d’administration nomme, pour une durée indéterminée, un directeur général.
2000, c. 29, a. 95.
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