C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 93 Versions de la disposition

2018-07-13

93. Pour l’application de la présente loi, les gestionnaires d’une coopérative de services financiers sont les suivants:

1°  le principal responsable de la gestion de la coopérative;

2°  une personne nommée à un autre poste de gestionnaire;

3°  une personne qui, sans être nommée à un tel poste, est désignée comme telle par le conseil d’administration de la coopérative.

2000, c. 29, a. 93; 2018, c. 23, a. 85.

2001-07-01

93. Le conseil d’administration d’une fédération peut désigner un dirigeant sous un autre titre.

2000, c. 29, a. 93.