Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. Les ristournes peuvent prendre toute forme prévue par le règlement intérieur de la coopérative de services financiers. Elles peuvent varier notamment selon la nature des opérations faites avec la coopérative, la nature des produits ou des services fournis aux membres ou le montant des frais qu’ils paient.
Le règlement peut également déterminer les produits et les services qui donnent droit à des ristournes ou ceux qui n’y donnent pas droit.
L’attribution et la forme des ristournes d’une caisse doivent également être conformes aux normes adoptées par la fédération.
2000, c. 29, a. 91; 2018, c. 23, a. 82.
91. Les ristournes peuvent prendre toute forme prévue par règlement de la coopérative de services financiers. Elles peuvent varier notamment selon la nature des opérations faites avec la coopérative, la nature des produits ou des services fournis aux membres ou le montant des frais qu’ils paient.
Le règlement peut également déterminer les produits et les services qui donnent droit à des ristournes ou ceux qui n’y donnent pas droit.
L’attribution et la forme des ristournes d’une caisse doivent également être conformes aux normes adoptées par la fédération.
2000, c. 29, a. 91.
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