Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 90.1
Versions de la disposition

Texte complet
90.1. L’attribution de ristournes provenant de la réserve pour ristournes éventuelles doit être conforme aux normes de la fédération.
Il en est de même du virement de sommes provenant de cette réserve au fonds d’aide au développement du milieu.
2003, c. 20, a. 5; 2018, c. 23, a. 81.
90.1. L’attribution de ristournes provenant de la réserve pour ristournes éventuelles doit être conforme aux normes de la fédération.
2003, c. 20, a. 5.
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