Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Le conseil d’administration d’une caisse doit puiser, sur le fonds d’aide au développement du milieu, les sommes qui doivent être versées à la réserve générale pour que ses capitaux soient conformes aux dispositions de la présente loi, lorsque les sommes affectées à la réserve pour ristournes éventuelles et à la réserve de stabilisation ne permettent pas de remplir les obligations prévues à l’article 88.
2000, c. 29, a. 89; 2003, c. 20, a. 4; 2018, c. 23, a. 80.
89. Le conseil d’administration d’une caisse doit puiser, sur le fonds d’aide au développement du milieu, les sommes qui doivent être versées à la réserve générale pour que le capital de base de la caisse soit conforme aux dispositions de la présente loi, lorsque les sommes affectées à la réserve pour ristournes éventuelles et à la réserve de stabilisation ne permettent pas de remplir les obligations prévues à l’article 88.
2000, c. 29, a. 89; 2003, c. 20, a. 4.
89. Le conseil d’administration d’une caisse doit puiser, sur le fonds d’aide au développement du milieu, les sommes qui doivent être versées à la réserve générale pour que le capital de base de la caisse soit conforme aux dispositions de la présente loi, lorsque les sommes affectées à la réserve de stabilisation ne permettent pas de remplir les obligations prévues à l’article 88.
2000, c. 29, a. 89.
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