Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Le règlement intérieur de la coopérative de services financiers et les normes de la fédération peuvent prévoir l’affectation à la réserve générale d’une somme puisée sur les trop-perçus et déterminer la façon dont cette somme est calculée.
2000, c. 29, a. 86; 2018, c. 23, a. 76.
86. Les règlements de la coopérative de services financiers et les normes de la fédération peuvent prévoir l’affectation à la réserve générale d’une somme puisée sur les trop-perçus et déterminer la façon dont cette somme est calculée.
2000, c. 29, a. 86.
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