Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Les articles 70 et 71 ne s’appliquent pas dans le cas où les personnes visées sont de mauvaise foi ou auraient dû connaître la situation en raison de leurs fonctions au sein d’une coopérative de services financiers ou de leurs relations avec cette dernière.
2000, c. 29, a. 72.
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