C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 71 Versions de la disposition

2018-07-13

71. Les personnes qui contractent avec une coopérative de services financiers peuvent présumer:

1°  que la coopérative poursuit sa mission et exerce ses pouvoirs conformément à ses statuts et à son règlement intérieur;

2°  que les documents transmis au ministre ou à l’Autorité et enregistrés en vertu de la présente loi contiennent des renseignements véridiques;

3°  que les dirigeants et les gestionnaires de la coopérative occupent valablement leurs fonctions et exercent légalement les pouvoirs qui en découlent;

4°  que les documents de la coopérative provenant de l’un de ses dirigeants, ou de l’un de ses gestionnaires ou autres mandataires, sont valides.

2000, c. 29, a. 71; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 68.

2004-12-17

71. Les personnes qui contractent avec une coopérative de services financiers peuvent présumer:

1°  que la coopérative poursuit sa mission et exerce ses pouvoirs conformément à ses statuts et à ses règlements;

2°  que les documents transmis au ministre ou à l’Autorité et enregistrés en vertu de la présente loi contiennent des renseignements véridiques;

3°  que les dirigeants de la coopérative occupent valablement leurs fonctions et exercent légalement les pouvoirs qui en découlent;

4°  que les documents de la coopérative émanant d’un dirigeant sont valides et lient celle-ci.

2000, c. 29, a. 71; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

71. Les personnes qui contractent avec une coopérative de services financiers peuvent présumer:

1°  que la coopérative poursuit sa mission et exerce ses pouvoirs conformément à ses statuts et à ses règlements;

2°  que les documents transmis au ministre ou à l’Agence et enregistrés en vertu de la présente loi contiennent des renseignements véridiques;

3°  que les dirigeants de la coopérative occupent valablement leurs fonctions et exercent légalement les pouvoirs qui en découlent;

4°  que les documents de la coopérative émanant d’un dirigeant sont valides et lient celle-ci.

2000, c. 29, a. 71; 2002, c. 45, a. 338.

2001-07-01

71. Les personnes qui contractent avec une coopérative de services financiers peuvent présumer:

1°  que la coopérative poursuit sa mission et exerce ses pouvoirs conformément à ses statuts et à ses règlements;

2°  que les documents transmis au ministre ou à l’inspecteur général et enregistrés en vertu de la présente loi contiennent des renseignements véridiques;

3°  que les dirigeants de la coopérative occupent valablement leurs fonctions et exercent légalement les pouvoirs qui en découlent;

4°  que les documents de la coopérative émanant d’un dirigeant sont valides et lient celle-ci.

2000, c. 29, a. 71.