C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 708 Versions de la disposition

2001-07-01

708. Le mode de conversion des dépôts à participation d’une fédération fusionnante, en dépôts à participation de la catégorie correspondante de la Fédération des caisses Desjardins du Québec comportant les mêmes droits et attributs, est fait sur une base de valeur comptable en date de la fusion, de sorte que la proportion des dépôts à participation d’une telle catégorie de la Fédération des caisses Desjardins du Québec qui doivent être attribués à chaque détenteur est établie, en date du 1er juillet 2001, en fonction de la valeur comptable des dépôts à participation détenus avant la fusion par ce détenteur par rapport à la valeur comptable du total des dépôts à participation détenus avant la fusion par l’ensemble des détenteurs.

2000, c. 29, a. 708.