C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 702 Versions de la disposition

2000-06-16

702. La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec établit par règlement avant le 1er juillet 2001:

1°  le capital social de la Fédération des caisses Desjardins du Québec;

2°  l’annulation sans remboursement de capital ou la conversion des parts de La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec en parts de la Fédération des caisses Desjardins du Québec;

3°  l’annulation sans remboursement de capital ou la conversion des parts des fédérations fusionnantes en parts de la Fédération des caisses Desjardins du Québec.

Elle peut aussi établir, dans ce règlement, le remboursement, la subdivision ou l’échange de la totalité ou d’une partie des dépôts à participation, en parts de capital relatives à un fonds de participation.

2000, c. 29, a. 702.