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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 6.7
Versions de la disposition

Texte complet
6.7. Le contrôle, dans les cas qui le permettent, résulte également de la participation à un exercice concerté et continu de droits dans le groupement faisant l’objet du contrôle ou de pouvoirs sur celui-ci, même si aucun des participants à cet exercice ne serait, seul, le détenteur du contrôle; chacun de ces participants est alors réputé être le détenteur du contrôle.
2018, c. 23, a. 32.
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