Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 6.4
Versions de la disposition

Texte complet
6.4. Les dispositions des chapitres II à XIII ne s’appliquent aux coopératives de services financiers et au fonds de sécurité compris dans le Groupe coopératif Desjardins que dans la mesure où les dispositions du chapitre XIII.1 n’y dérogent pas.
2018, c. 23, a. 32.
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