Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 6.3
Versions de la disposition
6.3. L’ensemble formé des coopératives de services financiers faisant partie d’un réseau et des groupements dont chacune de ces coopératives est le détenteur du contrôle constitue un groupe financier.
Le groupe financier dont fait partie la Fédération des caisses Desjardins du Québec est appelé «Mouvement Desjardins».
Une caisse qui n’est pas membre d’une fédération et chacun des groupements dont elle est le détenteur du contrôle constituent également un groupe financier.
