Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 6.2
Versions de la disposition
6.2. L’ensemble des coopératives de services financiers constituant un réseau et le fonds de sécurité dont les membres du conseil d’administration sont nommés par la fédération faisant partie de ce réseau constituent un groupe coopératif.
Le groupe coopératif dont fait partie la Fédération des caisses Desjardins du Québec est appelé «Groupe coopératif Desjardins».
