C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 6.18 Versions de la disposition

2018-07-13

6.18. L’Autorité peut interdire que les obligations qui, en vertu de la présente loi, incombent à une coopérative de services financiers ou à un fonds de sécurité soient exécutées pour son compte par un tiers lorsque, à son avis, une telle exécution rend difficile ou inefficace l’application de la présente loi.

Avant de rendre sa décision, l’Autorité doit notifier par écrit à la coopérative ou au fonds le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

2018, c. 23, a. 32.