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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Une coopérative de services financiers peut retenir, pour le remboursement de toute créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient contre un membre ou un déposant, les sommes qu’elle lui doit et en faire la compensation, sauf lorsqu’il s’agit du remboursement des parts de qualification qu’elle a émises.
2000, c. 29, a. 69.
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