Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 685
Versions de la disposition

Texte complet
685. Le nom d’une coopérative de services financiers ne peut inclure le mot «Desjardins» que si la Fédération des caisses Desjardins du Québec a consenti, par résolution de son conseil d’administration, à son utilisation.
Le nom d’une personne morale ne peut inclure les mots «caisse Desjardins» ni toute combinaison de ces mots que si cette fédération a consenti, par résolution de son conseil d’administration, à son utilisation.
2000, c. 29, a. 685; 2018, c. 23, a. 335.
685. Le nom d’une coopérative de services financiers ne peut inclure le mot «Desjardins» que si la Fédération des caisses Desjardins du Québec a consenti par résolution à son utilisation.
Le nom d’une personne morale ne peut inclure les mots «caisse Desjardins» ni toute combinaison de ces mots que si cette fédération a consenti par résolution à son utilisation.
2000, c. 29, a. 685.
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