Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 68; 2002, c. 70, a. 169; 2018, c. 23, a. 67.
68. Une coopérative de services financiers peut exercer les activités que seule une société de fiducie peut exercer en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S‐29.01) et qui sont autorisées par règlement du gouvernement.
Le règlement peut également prévoir les cas et les conditions d’exercice de telles activités.
2000, c. 29, a. 68; 2002, c. 70, a. 169.
68. Une coopérative de services financiers peut exercer les activités qu’une société de fiducie peut exercer en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S‐29.01) et qui sont autorisées par règlement du gouvernement.
Le règlement peut également prévoir les cas et les conditions d’exercice de telles activités.
2000, c. 29, a. 68.
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