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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 66.2
Versions de la disposition

Texte complet
66.2. Une coopérative de services financiers doit être en mesure de démontrer à l’Autorité et à la fédération dont elle est membre, le cas échéant, qu’elle suit des pratiques de gestion saine et prudente et de saines pratiques commerciales.
2018, c. 23, a. 66.
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