Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 66
Versions de la disposition
66. Une coopérative de services financiers doit suivre des pratiques de gestion saine et prudente assurant notamment une saine gouvernance et le respect des lois régissant ses activités. De plus, une caisse doit suivre les normes adoptées par la fédération.
66. Une coopérative de services financiers doit suivre des pratiques de gestion saine et prudente. De plus, une caisse doit suivre les normes adoptées par la fédération.
