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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 63
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Texte complet
63. La fédération peut payer un intérêt sur les parts émises par les caisses qui en sont membres.
2000, c. 29, a. 63; 2010, c. 40, a. 2; 2018, c. 23, a. 63.
63. Les sommes prises sur les trop-perçus de la fédération et versées à sa réserve de stabilisation peuvent être affectées par la fédération aux paiements de l’intérêt sur les parts de capital émises par une caisse ou sur celles émises par la fédération à un membre visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 46.
2000, c. 29, a. 63; 2010, c. 40, a. 2.
63. Les sommes prises sur les trop-perçus de la fédération et versées à sa réserve de stabilisation peuvent être affectées par la fédération aux paiements de l’intérêt sur les parts de capital émises par une caisse.
2000, c. 29, a. 63.
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