Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 602
Versions de la disposition

Texte complet
602. Commet une infraction quiconque contrevient à l’une des dispositions du deuxième alinéa de l’article 18, de l’article 21, des premier et deuxième alinéas de l’article 28, des articles 51, 52, des premier et deuxième alinéas de l’article 135 et des articles 136 et 144.
2000, c. 29, a. 602; 2016, c. 7, a. 220; 2018, c. 23, a. 333.
602. Commet une infraction quiconque contrevient à l’une des dispositions du troisième alinéa de l’article 18, de l’article 21, des premier et deuxième alinéas de l’article 28, des articles 51, 52, des premier et deuxième alinéas de l’article 133 et des articles 136 et 144.
2000, c. 29, a. 602; 2016, c. 7, a. 220.
602. Commet une infraction quiconque contrevient à l’une des dispositions du troisième alinéa de l’article 18, de l’article 21, des premier et deuxième alinéas de l’article 28, des articles 51, 52, 133, 136 et 144.
2000, c. 29, a. 602.
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