C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 601.9 Versions de la disposition

2018-07-13

601.9. Le ministre ou l’Autorité peut, dans un règlement pris en vertu de la présente loi, prévoir qu’un manquement à l’une de ses dispositions peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire.

Ce règlement peut prévoir des conditions d’application de la sanction et déterminer les montants ou leur mode de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon la gravité du manquement, sans toutefois excéder les montants maximums prévus par l’article 601.7.

2018, c. 23, a. 332.