C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 601.2 Versions de la disposition

2018-07-13

601.2. Tout règlement pris en vertu de l’article 601.1 par l’Autorité est approuvé, avec ou sans modification, par le ministre.

Le ministre peut édicter un tel règlement, à défaut par l’Autorité de le prendre dans le délai qu’il lui indique.

Un projet de règlement est publié au Bulletin de l’Autorité. L’avis prévu à l’article 10 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) y est joint.

Un projet de règlement ne peut être soumis pour approbation ou être édicté avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de sa publication.

Un tel règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qu’il indique. Il est aussi publié au Bulletin de l’Autorité. En cas de différence entre le règlement publié au Bulletin et celui publié à la Gazette officielle du Québec, ce dernier prévaut.

Les articles 4 à 8, 11 et 17 à 19 de la Loi sur les règlements ne s’appliquent pas à un règlement pris par l’Autorité en vertu de la présente loi.

2018, c. 23, a. 332.