C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 601.17 Versions de la disposition

2018-07-13

601.17. La décision en réexamen confirmant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire peut être contestée par le responsable du manquement visé par cette décision devant le Tribunal administratif des marchés financiers dans les 60 jours de sa notification.

Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée.

Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal peut statuer à l’égard des intérêts courus alors que le recours devant lui était pendant.

2018, c. 23, a. 332.