Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 597
Versions de la disposition

Texte complet
597. L’Autorité soumet chaque année au ministre un rapport sur la situation financière des coopératives de services financiers. Ce rapport comprend toute autre information que l’Autorité juge appropriée ou que le ministre peut exiger.
2000, c. 29, a. 597; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
597. L’Agence soumet chaque année au ministre un rapport sur la situation financière des coopératives de services financiers. Ce rapport comprend toute autre information que l’Agence juge appropriée ou que le ministre peut exiger.
2000, c. 29, a. 597; 2002, c. 45, a. 338.
597. L’inspecteur général soumet chaque année au ministre un rapport sur la situation financière des coopératives de services financiers. Ce rapport comprend toute autre information que l’inspecteur général juge appropriée ou que le ministre peut exiger.
2000, c. 29, a. 597.
© Gouvernement du Québec