Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 591
Versions de la disposition

Texte complet
591. Les frais qui doivent être engagés par l’Autorité pour l’application de la présente loi sont à la charge des fédérations et des caisses qui ne sont pas membres d’une fédération; ceux-ci sont déterminés annuellement par le gouvernement en fonction des prévisions qu’elle lui fournit.
L’écart constaté entre la prévision des frais qui doivent être engagés pour l’application de la présente loi pour une année et ceux réellement engagés pour la même année doit être reporté sur les frais analogues déterminés par le gouvernement pour l’année suivant ce constat.
2000, c. 29, a. 591; 2018, c. 23, a. 329.
591. Les frais engagés pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par le gouvernement, sont à la charge des fédérations et des caisses qui ne sont pas membres d’une fédération.
2000, c. 29, a. 591.
© Gouvernement du Québec