Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 587
Versions de la disposition

Texte complet
587. Si un certificat complété ou rectifié modifie de façon substantielle le certificat incomplet ou comportant l’erreur, l’Autorité en remet un exemplaire à la coopérative de services financiers.
2000, c. 29, a. 587; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
587. Si un certificat complété ou rectifié modifie de façon substantielle le certificat incomplet ou comportant l’erreur, l’Agence en remet un exemplaire à la coopérative de services financiers.
2000, c. 29, a. 587; 2002, c. 45, a. 338.
587. Si un certificat complété ou rectifié modifie de façon substantielle le certificat incomplet ou comportant l’erreur, l’inspecteur général en remet un exemplaire à la coopérative de services financiers.
2000, c. 29, a. 587.
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