C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 581 Versions de la disposition

2008-05-28

581. (Abrogé).

2000, c. 29, a. 581; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 7, a. 70.

2004-12-17

581. Le ministre peut, après avoir pris connaissance d’un rapport de l’administrateur provisoire et sur recommandation de l’Autorité:

1°  lever, aux conditions qu’il peut déterminer, la suspension des pouvoirs du conseil de la coopérative de services financiers ou la prolonger pour la période qu’il détermine;

2°  déclarer destitués de leurs fonctions les membres du conseil de la coopérative de services financiers et ordonner à l’administrateur provisoire de convoquer une assemblée extraordinaire afin d’élire de nouveaux membres;

3°  ordonner, aux conditions qu’il détermine, la liquidation de la coopérative de services financiers et nommer un liquidateur.

Le membre destitué de ses fonctions en vertu du présent article devient inhabile à siéger comme membre d’un conseil de toute coopérative de services financiers et de toute personne morale du groupe, pendant une période de cinq ans à compter de sa destitution.

2000, c. 29, a. 581; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

581. Le ministre peut, après avoir pris connaissance d’un rapport de l’administrateur provisoire et sur recommandation de l’Agence:

1°  lever, aux conditions qu’il peut déterminer, la suspension des pouvoirs du conseil de la coopérative de services financiers ou la prolonger pour la période qu’il détermine;

2°  déclarer destitués de leurs fonctions les membres du conseil de la coopérative de services financiers et ordonner à l’administrateur provisoire de convoquer une assemblée extraordinaire afin d’élire de nouveaux membres;

3°  ordonner, aux conditions qu’il détermine, la liquidation de la coopérative de services financiers et nommer un liquidateur.

Le membre destitué de ses fonctions en vertu du présent article devient inhabile à siéger comme membre d’un conseil de toute coopérative de services financiers et de toute personne morale du groupe, pendant une période de cinq ans à compter de sa destitution.

2000, c. 29, a. 581; 2002, c. 45, a. 338.

2001-07-01

581. Le ministre peut, après avoir pris connaissance d’un rapport de l’administrateur provisoire et sur recommandation de l’inspecteur général:

1°  lever, aux conditions qu’il peut déterminer, la suspension des pouvoirs du conseil de la coopérative de services financiers ou la prolonger pour la période qu’il détermine;

2°  déclarer destitués de leurs fonctions les membres du conseil de la coopérative de services financiers et ordonner à l’administrateur provisoire de convoquer une assemblée extraordinaire afin d’élire de nouveaux membres;

3°  ordonner, aux conditions qu’il détermine, la liquidation de la coopérative de services financiers et nommer un liquidateur.

Le membre destitué de ses fonctions en vertu du présent article devient inhabile à siéger comme membre d’un conseil de toute coopérative de services financiers et de toute personne morale du groupe, pendant une période de cinq ans à compter de sa destitution.

2000, c. 29, a. 581.