Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 568
Versions de la disposition

Texte complet
568. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 568; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 7, a. 69; 2018, c. 23, a. 320.
568. L’Autorité peut rendre l’ordonnance prévue à l’article 567 lorsqu’elle est d’avis que la conduite de la coopérative de services financiers est contraire à des pratiques de gestion saine et prudente ou aux pratiques commerciales visées à l’article 66.1, ou ne respecte pas les obligations prévues à l’article 131.1, même si celle-ci se conforme aux lignes directrices.
2000, c. 29, a. 568; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 7, a. 69.
568. L’Autorité peut rendre l’ordonnance prévue à l’article 567 lorsqu’elle est d’avis que la conduite de la coopérative de services financiers est contraire à des pratiques de gestion saine et prudente même si celle-ci se conforme aux lignes directrices.
2000, c. 29, a. 568; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
568. L’Agence peut rendre l’ordonnance prévue à l’article 567 lorsqu’elle est d’avis que la conduite de la coopérative de services financiers est contraire à des pratiques de gestion saine et prudente même si celle-ci se conforme aux lignes directrices.
2000, c. 29, a. 568; 2002, c. 45, a. 338.
568. L’inspecteur général peut rendre l’ordonnance prévue à l’article 567 lorsqu’il est d’avis que la conduite de la coopérative de services financiers est contraire à des pratiques de gestion saine et prudente même si celle-ci se conforme aux lignes directrices.
2000, c. 29, a. 568.
© Gouvernement du Québec